Législation
Publicité des prix des actes esthétiques
Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique.
Article 1 :
Le praticien remet un devis détaillé pour toute prestation à visée esthétique dont le montant est supérieur à 300 € ou comportant une anesthésie générale.
Les autres prestations à visée esthétique doivent également donner lieu à un devis détaillé lorsque la personne le demande.
Article 2 :
Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
- Date de rédaction ;
- (...) le numéro d’inscription au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, la qualification, (...) l’existence d’une assurance en responsabilité civile professionnelle ;
- (les coordonnées du patient).
- le lieu d’exécution de la prestation, (...) le numéro d’agrément de l’établissement ;
- la nature précise de l’acte et de l’anesthésie nécessaire ; les informations médicales peuvent être données sur un document séparé ;
- le décompte détaillé de chaque prestation et produit nécessaire à l’acte prévu, (...) à l’exception des examens pré-opératoires (...) ;
- le nombre de jours d’arrêt de travail à prévoir, (...) l’obligation pour le praticien de fournir au médecin indiqué par la patiente le compte rendu opératoire ;
- (...) s’il s’agit d’un acte uniquement à visée esthétique, les examens, l’intervention, les prescriptions et l’arrêt de travail éventuel ne pourront être pris en charge par l’assurance maladie ;
- (...) un délai minimum de 15 jours, entre la remise du devis et l’intervention éventuelle est obligatoire et on ne peut y déroger;
- (...) pendant cette période, il ne peut être exigé (...) une contrepartie quelconque, ni aucun engagement(...)
- le praticien conserve un double du devis dans les conditions prévues par l’arrêté du 3 octobre 1983.
- les honoraires des principales interventions doivent figurer dans la salle d’attente.