Acanthes

Médecine et chirurgie esthétique, chirurgie réparatrice de la femme, de l’adolescence à la maturité

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Actualités

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Obligations

Droits des malades et qualité du système de santé

Loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002 (loi Kouchner) relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Article 52 :

une intervention de chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. Celles-ci font l’objet d’une accréditation (...).

(...) L’autorisation est retirée si une publicité directe est effectuée en faveur de l’établissement titulaire de ladite autorisation.

Article 54 :

(...) est puni d’une amende de 30 000 € le fait :

  • de ne pas remettre le devis détaillé ;
  • de ne pas respecter le délai prévu (15 jours) ;
  • d’exiger ou d’obtenir pendant ce même délai une contrepartie.